sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire durant trois ans et l'a condamné aux intérêts civils, alors « que le délit d'abus de confiance suppose, pour être constitué, que les fonds, valeurs ou biens

mandat écrit ci-dessus rappelé est concomitant à l'acte d'appel et ne laisse donc aucun doute sur l'intervention de Martial Vincent à titre de mandataire dans une procédure spécifique ; qu'il contient bien

comme le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

anciennes ; qu'il sera également relaxé de ce chef de prévention" ; "alors que l'abus de confiance est le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

Il sait bien ce qu'il a signé » ; il s'ensuit que les faits de faux et usage de faux ne sont pas caractérisés ; "1°) alors que M.

tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'abus de confiance ne peut résulter que du fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Adrien X... à trois ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende pour avoir participé à un groupement ou une entente en vue d'une extorsion de valeurs ou de biens

soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

de l'infraction prévue et réprimée par l'article 322-1 du code pénal font défaut ; "1°) alors que les dispositions de l'articles 314-1 réprimant l'abus de confiance s'appliquent au détournement d'un bien

dans la propriété de l'intéressée était juridiquement établie ; qu'enfin, concernant la valeur des biens expropriés, la partie civile avait parfaitement le droit de s'opposer à l'estimation domaniale,

le liquidateur mais a, de plus, signé et paraphé l'acte de vente dans lequel il était expressément mentionné que le vendeur ne faisait pas l'objet d'une procédure collective ; que la société Capri, bien

primaire d'assurance maladie du Var par emploi de manoeuvres frauduleuses, 'en l'espèce en fournissant de faux bulletins de salaire' et en l'ayant ainsi déterminé à lui remettre des fonds, valeurs ou bien

Halis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2006, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroqueries

caractérisé à son égard ; "alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle

[Y] [O] des chefs d'abus de confiance, escroquerie, présentation de faux bilans et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en

Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

de marque "Comte d'Angleville", pour un prix de 59,40 francs la bouteille, par quantités de 120 bouteilles à chaque fois, pour une quantité totale de 3300 bouteilles de champagne ; qu'il connaissait bien