ce qui semblait avoir été convenu, et contrairement aux instructions qu'il affirmait avoir reçues de son père, Franck Y..., loin de laisser intacte l'aile nor es "cantines", commençait à démolir ce bâtiment

de maire de la commune de Dole, ordonné la démolition d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'édifices classés et inscrits, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments

Rôle n° 2025R90 ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB - [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat - [Adresse 2] ET * La SARL SRB BATIMENT

les observations de Me VUITTON, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE MERIDIONALE DU BATIMENT

notarial ne faisant pas partie intégrante du bâtiment abritant l'étude, ils ne pouvaient constituer une vitrine formant devanture de boutique, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'annexe, portant

déclaré X... coupable du délit de construction sans permis et porté à la somme de 40 000 francs l'amende initialement fixée par les premiers juges à celle de 20 000 francs ; "aux motifs que, le bâtiment

, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment

C, ont assigné Mme X..., propriétaire dans le même immeuble du lot n° 2, constitué par le bâtiment B, prolongé par une cave sous le bâtiment C, pour être autorisés à effectuer des travaux de soutènement

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble comportant plusieurs bâtiments

exposé à ces nuisances ou celle de son acquisition ou de la prise de bail de ce bâtiment, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du

N° RG : 2024P03022 DEMANDEUR : URSSAF D’ILE DE FRANCE, [Adresse 3] Ayant pour représentant Mme [D] [J], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : SAS BRS BÂTIMENT, [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce BOBIGNY

Reims, 13 novembre 2002 et 16 décembre 2002) que la société civile immobilière (SCI) Les Vigneux a confié, le 1er août 1989, à la société Pref'Aub la construction d'un groupe d'immeubles comprenant un bâtiment

rénovation envisagés par rapport à l'état existant sans aucune modification de l'aspect extérieur; que les photos annexées au constat d'huissier démontrent la réalisation des travaux rendant au bâtiment

Mme E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre des taxes foncières afférentes au bâtiment actuellement cadastré [...], alors

immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé ; qu'en refusant d'accorder à la société Destrebis le remboursement des droits d'enregistrements acquittés au moment de l'acquisition des bâtiments

qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 14 août 1990 ; qu'il a été déclaré, le 28 octobre 1991, inapte aux fonctions de chef de chantier et à tous les métiers du bâtiment

Poulet-Odent, avocat de la société Secma bâtiment et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Apave Sudeurope, Lloyd's

demande ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1 et 2 de l'annexe VII à l'accord national des ouvriers du bâtiment