Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute

est une infraction intentionnelle qui suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien ; que dans ses conclusions, M.

20 décembre 1984 qui pour fraudes fiscales, après avoir déclaré prescrits les faits poursuivis concernant l'année 1977, a condamné X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis simple

Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 25 février 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné

, faux et usage de faux, blanchiment ; faits commis de 1997 à 1999 et : - d'une ordonnance de détention préventive du 14 avril 2000 pour fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage, banqueroute

date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute

Henri contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1988, qui, pour complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales,

CREATEC, partie civile, représentée par son liquidateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, après avoir relaxé Michel X... du chef de banqueroute

la vérité et la volonté, par cette altération frauduleuse de la vérité, de porter préjudice aux droits d'autrui ; qu'en retenant M.

GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y...

(FERNANDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS

Marthe, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour abus de confiance, escroqueries et tentative d'escroquerie et banqueroute, l'a condamnée

POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE A 300 FRANCS D'AMENDE, Y... (FRANCIS) ET Y... (PHILIPPE) A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET VENTE SANS FACTURE, Z...

Rose-Mary épouse X..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

frauduleuse, escroquerie, abus de confiance, émission de chèques sans provision et banqueroute simple ; que les délits de faux en écriture et usage, escroquerie, abus de confiance et banqueroute frauduleuse

BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage, banqueroute