[U] [J] est constitutif du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, que les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par

, la seconde pour recel de banqueroute par détournement d'actif à un an d'emprisonnement avec sursis et a déclaré recevable la constitution de partie civile des époux Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.   17.   En mai 1978, une instruction judiciaire débuta.

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.

(PIERRE), RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE.

D.I., selon l'ancien code de procédure pénale, ayant comme objet une banqueroute frauduleuse et pendante devant le tribunal d'Ascoli Piceno.   7.

de cessation des paiements du débiteur est encore une condition prévue par l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; que cette connaissance constituant l'un des éléments constitutifs du délit de banqueroute

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.

    Par la suite, le requérant fut accusé de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.

        Le 1er juin 1983, le juge d'instruction près le tribunal de Milan décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, qui était soupçonné de banqueroute frauduleuse

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de détournement d'actif et de banqueroute

- la société Copyporc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui, après avoir relaxé Guy X... du chef de complicité de banqueroute

évènements liés à la vente des établissements industriels du groupe S., en favorisant l’un des acquéreurs, et d’avoir dilapidé le patrimoine des sociétés du groupe S, ainsi commettant l’infraction de banqueroute

PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL OU COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL FAIT JUSTEMENT RESSORTIR LA DIFFERENCE D'OBJET ENTRE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF DE BANQUEROUTE

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mars 1994, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000

d'appel d'Amiens, en date du 12 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Agnès Y... du chef de banqueroute

Ltd, porta plainte contre eux – ils étaient alors mari et femme – pour banqueroute frauduleuse et diverses autres infractions.

Le 16 août 1990, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant et de deux autres personnes pour banqueroute frauduleuse.

L’affaire de banqueroute frauduleuse (19 Vr. 1566/64) 49.