X... a conclu en 1990 avec la Régie foncière immobilière de la ville de Grenoble, titulaire des droits d'un bail à construction concédé par la ville de Grenoble, un bail professionnel pour un local médical

à la période de préfinancement correspondant à la construction de l'immeuble et antérieure à la prise d'effet du crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil, ensemble

à la société La Garrigue d'Elya (la locataire), lui a délivré successivement entre 2015 et 2016 plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 2.

U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et indemnisation. 3.

Puis, par lettre du 13 décembre 2019, il a refusé à la locataire le renouvellement du bail que celle-ci avait sollicité le 30 septembre 2019. 5.

; 2 ) que la cour d'appel n'a ainsi pas répondu aux conclusions des consorts Z... qui soulignaient l'absence de l'un des éléments de qualification du bail à construction, la conservation des constructions

bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié, qu'il n'existait

conclu une convention de crédit-bail avec la société Construction Drôme Ardèche (la société) ; que M.

à l'égard des bailleurs ; qu'a fortiori, le jugement doit être approuvé d'avoir dit que le notaire n'était pas responsable à l'égard du preneur à bail, qui n'avait été partie à aucun acte rédigé par ce

Par courrier du 9 avril 2021, la société ACAF a informé Mme [W] que son bail commercial prendrait fin le 29 août 2021 par l'effet du terme du bail à construction conclu avec la société CCLB, lui indiquant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la

Le 20 février 1990, ce bail a été transféré à son ex-épouse, Mme [E] [N]. 3.

A l'approche du terme du bail à construction, Mademoiselle [FA] [OK], en qualité d'usufruitière du bien, et Monsieur [WJ] [OK], nu-propriétaire alors mineur représenté par ses parents, Monsieur [Y] [A]

à l'expiration du bail à construction, la Commune l'a assignée pour voir ordonner son expulsion et fixer l'indemnité d'occupation ; la S.C.I.

, où le bailleur s'était abstenu de demander la démolition des constructions, la cour d'appel, en s'abstenant de constater l'existence du préjudice résultant de l'édification desdites constructions, a

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement, portant sur ce bien et sur une quote-part des droits résultant du bail à construction, a été reçu le 8 décembre 2006 par [M] [Z], notaire, aujourd'hui décédé

des locaux d'habitation, déjà utilisés antérieurement à ce bail par le précédent locataire en " bureaux commerciaux " ; que, le 26 décembre 1988, la Préfecture de Paris a informé la locataire de ce que

[G] faisaient valoir qu'ils avaient fait procéder, au moins de novembre 2017, aux travaux de construction du mur séparatif des locaux donnés à bail à la société La Roche aux fleurs et à la société Etablissements