Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a dit n'y avoir

. est décédé en juin 1998 ; que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 juin 1989, Eugène Mahé, salarié de la

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l’examen de l’affaire.

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Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Marcel X... est décédé le 19 décembre 1982, ayant institué son neveu, M.

B..., décédé ; Attendu que Mme D... B... et M. T...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 17 octobre 1996), que

sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise tendant à l'analyse des prélèvements d'échantillons effectués sur le corps de son préposé, Henri X..., décédé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Met hors de cause le directeur général des Douanes et droits indirects; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 2016), que Raymond Y... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder son épouse C...,

17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs

Marcel Y..., décédé le 12 décembre 1994, dont l'action est reprise par son épouse, Mme Marie-Renée X..., domiciliée ...

Elle est décédée le 4 décembre 2017. 2. Elle était mère de deux enfants, Mme [E] [Z] épouse [J] et [U] [Z] qui est décédé le 8 décembre 2017. 3. Le fils de [U] [Z], M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mai 2017), que Patrice X... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leurs deux enfants,

K... étant décédé le 23 mars 2011, son fils, M. W... K..., et sa veuve, Mme P...