PAR CES MOTIFS : La cour, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [W] ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse

interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13 mars 2017 à ne pas l'avoir

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

analysé les pièces jointes à la plainte, que Claire du X... du Pavillon avait déposé en réalité, par ministère d'avoué, deux requêtes distinctes, l'une au nom de la société Domi-Cil' Boutique et l'autre

Vier et Barthélémy, avocat de la MPG aux droits de laquelle vient le GIE Uni-Europe, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir

la société Gérard Bonnet, de Me Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

chef d'infraction à la police des étrangers, pour avoir été trouvé, à cette occasion, démuni de tout titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national ; Qu'après avoir procédé, sur le premier

les faits pendant sa garde à vue, sans avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant l'ensemble de ses auditions et sans avoir été informé de son droit de garder le silence, la confirmation devant

X..., avoué des sociétés FA1 et Orpi ; Attendu que les agences immobilières font grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération de l'avoué au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen :

. ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés"

des moyens de procédure tirés de la présence du rapport du directeur de la police judiciaire au dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée ; Cons. que, nonobstant la circonstance que les aveux

constaté qu'il ne pouvait qu'être statué "en l'état" sur la demande en paiement, faute pour Jean-Louis X... d'avoir justifié de sa renonciation à la succession de sa mère par ministère d'avoué ; alors

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme C...

assignée devant le juge de l'exécution ; que la SMACIF est régulièrement intervenue à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

M... et aux sociétés KBL Richelieu banque privée (KBL) et Actigest finance, le conseiller de la mise en état a prononcé, par ordonnance du 4 octobre 2011, la radiation faute pour la société SGI d'avoir

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1990), que M.

reconnu avoir reçu sous la contrainte une somme d'argent provenant d'un délit ne revient pas à avouer que l'on a reçu volontairement une somme provenant d'un délit et que l'on a commis un recel ; qu'en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués