Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

En effet, les avis de débit du compte en euros des époux X... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contrevaleur en

En effet, les avis de débit du compte en euros des époux X... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en

internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

Attendu les termes de l'article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément

« dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

que Dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir

Il reconnaît à cet égard avoir reçu une notice du PRETEUR l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Madame [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail, dont l'avis précisait que son employeur était la société BANSARD INTERNATIONAL, du 3 novembre au 21 décembre 2009.

: Madame Sabine MARÉVILLE, Vu le jugement rendu le 18 août 2015 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a': - dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, - ordonné qu'il soit procédé

Par ordonnance du 23 décembre 2010, le juge des référés saisi a cependant, dit n'y avoir lieu à référé.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN En présence de Madame [CC] [C], greffière stagiaire.

En outre dans sa réponse du 4 janvier 2018 le transporteur ne conteste pas avoir reçu les pièces ainsi mentionnées. Le 4 janvier M.