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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 362 résultats pour « avis au conseil »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.
Article L2511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article R4422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34.
Article D3121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80
Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute proposition utile.
Article L814-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L. 814-2.
Article R1418-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08
Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une part, par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres sont nommés par le directeur général de l'agence après avis du conseil d'orientation et, d'autre
Article 9
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du Conseil d'Etat.
Article D149-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 44
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 83
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Article R4124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session.
Article R4422-23
Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.
Article 2
Le président du conseil de perfectionnement peut émettre un avis ou des recommandations sur les délibérations ou travaux des commissions d'enseignement.
Article 18-1
Le directeur musical est nommé par le directeur général après avis du conseil d'administration.
Article 15
Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R522-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68
Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale. Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation.
Article 5
Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.
Article 4
Le président de l'université Paris-Dauphine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie étudiante, par leurs délibérations et leurs avis, assurent l'administration
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour tenir compte des observations et des avis recueillis.
Article 6-5
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur du notariat et les conseils régionaux et interrégionaux des notaires peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour le conseil
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