B... ne possédait aucune marge décisionnelle compte tenu de l'autorité de fait prise par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2014), que la société Truck étape, filiale de la société Autoroutes du

saurait nier que la mendicité peut entraîner des débordements, donnant lieu à des plaintes, notamment de particuliers importunés et de commerçants inquiets de voir fuir leur clientèle, et incitant les autorités

au moment de la prétendue notification, - Le régime du colonel [F] ne pouvait plus représenter le peuple libyen, et la Turquie aurait dû notifier le CNT, devenu la seule autorité légitime depuis le

la requérante fait valoir qu'elle a été victime de la " junte militaire schizophrénique algérienne ", que son pronostic vital est engagé et que sa requête doit, par suite, être " réexaminée par une autorité

l'acte de naissance produit par le prévenu, faisant état d'une naissance en 2000 en Afghanistan, comporte plusieurs anomalies faisant naître un doute sur le fait qu'il ait pu être délivré par une autorité

également placée en règlement judiciaire par jugement du même tribunal du 15 décembre 1995, lequel a arrêté le plan proposé par cette société ; que, par arrêté du 5 juin 1997, le préfet de la Vendée a autorisé

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ".

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ". 3

justifiant un licenciement, la salariée qui, après avoir à plusieurs reprises et en présence d'autres membres du personnel, traité de "chochotte" son supérieur hiérarchique dont elle ne supportait plus l'autorité

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 3.

/L'autorité compétente informe le promoteur de la demande qui lui a été faite.

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ».

que les activités de la fondation, y compris les textes qu’elle a publiés et diffusés en son nom, avaient montré que celle-ci poursuivait un objectif autre que ceux déclarés dans ses statuts, les autorités

Dans le cas présent il est certes dûment établi que les autorités bulgares, roumaines, belges et allemandes ont toutes refusé la réadmission de M.

Les autorités peuvent légitimement prendre en compte les chances que soient engagées de nouvelles poursuites à un stade si avancé.

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. (…) ».

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. () "