AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par arrêt du 17 mars 2020 (Crim., n° 19-82.013), la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ses seules dispositions relatives à la contravention d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant

la cataracte ne constitue pas, au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, un acte de « chirurgie » soumis à autorisation de l'agence régionale de santé ; que la cour d'appel, qui, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mephisto, demeurant ...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Renaud G... ; que devant la cour, M.

cour d'appel ne pouvait décider que rien ne permettait de retenir qu'au 15 juilllet 1988, cette autorisation se soit trouvée frappée de caducité et qu'il apparaissait au contraire que tel n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2012 Rejet M.

2 ) alors que, d'autre part, en l'absence de publication effective du recensement des espèces protégées et de leur localisation, la Cour n'a pu légalement condamner le requérant pour une infraction définie

, et d'avoir rejeté toute autre demande alors « que le juge saisi d'une demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation

sans considérer l'ensemble du secteur, en fuyant une éventuelle étude d'impact qu'aurait déclenché une demande d'autorisation ; que certes, la nature reprend des droits, mais sous d'autres formes ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le conseil de M.