X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite

Z..., se prévalant de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral d'autorisation, a assigné le 29 janvier 1998 MM.

du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé n'est pas pénalement punissable, hormis le cas de fraude, encore faut-il que les

En application de ces dispositions, le salarié qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation

; que ces autorisations administratives ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative, les salariées ont sollicité leur réintégration dans leur emploi initial ; que l'employeur

X... devra être considéré comme ayant été prononcé en vertu d'une autorisation administrative, dont l'annulation ouvrait bien droit à réintégration ; Qu'il n'en demeure pas moins que l'indemnisation,

administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision

X... de sa demande d'indemnité, fondée sur l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt énonce que, pour obtenir l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail

par le tribunal administratif de Limoges n'était pas par elle-même de nature à entraîner l'annulation par voie de conséquence de l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie accordée par le préfet à M.

des autorisations administratives nécessaires, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015, et refuser de prendre en compte l'annulation postérieure de ces différentes autorisations, la cour d'appel énonce

Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait de la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement et a annulé la décision d'autorisation du licenciement

Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait de la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement et a annulé la décision d'autorisation du licenciement

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement du 2 juin 2014 ne produisait pas les effets d'une annulation, et de déclarer sans objet ses demandes

Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et rejeté les demandes d'autorisation de licenciement. 5.

travail le 15 décembre 1995 dont la décision a été annulée par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 23 décembre 1998, décision elle-même annulée par la cour administrative d'appel le 22

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la fraude de l'employeur permet au salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée d'obtenir des dommages-intérêts en dehors des