d'usage de la fréquence 97,3 Mhz : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des autorisations d'usage de la fréquence 97,3 Mhz : Considérant

justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles

de la solidarité nationale en date du 5 janvier 1984 autorisant la Société anonyme générale de fonderie à le licencier pour motif économique, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Port la galère" à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. de STEPHANO demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 1993 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande d'autorisation

recours hiérarchique à lui adressé en vue d'obtenir le licenciement de ces salariés ; °2 rejette la demande présentée par la Société CORNING-FRANCE devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture ... peut être accordée sous réserve de l'observation

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1993 du préfet des Yvelines autorisant le défrichement de terrains sis au Mesnil-Saint-Denis ; 2°) d'annuler ladite autorisation

autorisations d'urbanisme délivrés à la SCEA d'Oc, ainsi que les dossiers de demandes préalables.

étant rédigée en des termes particulièrement larges ; que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'il n'apparaît pas que la CEDH ait étendu sa décision aux autres professions

de clôture des 28 mars et 2 décembre 1985 : Considérant que les deux demandes d'autorisation de clôture présentées en 1985 par Mme X... sont différentes de celle qui a donné lieu à l'autorisation en date

Sauveur X... l'autorisation d'exploiter qui lui avait été accordée le 24 avril 1975 et ordonnant, avant dire droit un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'évaluation du préjudice subi par

matière cinématographique du 20 février 2001 autorisant la SARL Lumina 2000 à créer un ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 1 858 places à Audincourt (Doubs) ; Vu les autres

Elle vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation

tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé aux travaux déclarés pour l'extension de son habitation sur les parcelles CM 126 et 127, et, d'autre

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la

Y... une autorisation de clôture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs