d'extorsion de fonds et de chantage, sont là encore insuffisamment caractérisés à l'encontre des deux mis en examen ; qu'ils sont, comme les précédents, niés par ces derniers ; qu'à supposer pleinement recevable

ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juillet 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable

par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le même moyen, pris en ses deuxième et quatrième branche, qui est recevable

compris au regard de la règle d'impartialité objective qu'il doit respecter à tout moment de la procédure ; que, si cette impartialité objective n'existe pas, ou vient à disparaître, les parties sont recevables

L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception opposée par le lotisseur et tirée du défaut d'audition

procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt ne constate ni l'audition

de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1 du Code pénal, 2, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

graves et concordants de culpabilité ; que les plaintes portées contre Jean-Pierre X... n'apportent pas la preuve que l'enquête ait été réalisée en violation du texte précédemment visé ; qu'enfin l'audition

l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes de Patrick X... tendant, d'une part, à une nouvelle expertise, d'autre part, à l'audition

C... a tout au plus pu prendre connaissance du procès-verbal d'audition de Patrick I... extrait de la procédure disciplinaire, il y a lieu de constater que les auteurs de cette divulgation au bénéfice

juge d'instruction à Créteil a rendu le 30 janvier 1997 une ordonnance de non-lieu confirmé par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1997 ; ""dans son audition

pas démontré l'existence de la réalisation d'un faux et, par voie de conséquence, d'un usage de faux ; que cette décision est définitive, celle-ci n'ayant pas été frappée d'appel ; que la demande d'audition

procédure pénale après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article et qu'après avoir déposé, ils se sont constitués parties civiles pour requérir la condamnation de l'accusé ; que l'audition

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner

Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire au 2 décembre 2025 pour audition des parties.

d'[W] [Z], est situé [Adresse 3] ; - la copie d'un prospectus présentant le centre d'audition de la salariée à [Localité 3], comme étant spécialisé dans la vente d'accessoires auditifs (casques TV, téléphones

de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner