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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon et d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’un attroupement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05159
18 octobre 2016
18 octobre 2016
[V] [J], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour participation sans arme à un attroupement après
Source officielle8ème chambre
DTA_2210424_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Un groupe, qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou des rassemblements : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203878_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou des rassemblements : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409448_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414299_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2304679_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit tout attroupement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100209_20230217
17 février 2023
17 février 2023
novembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par plusieurs dizaines d'individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des attroupements : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407653_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit tout attroupement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; elle a été victime d'infractions de dégradations volontaires et de vol en réunion ; ces faits délictueux
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c429d8
24 juin 1982
24 juin 1982
; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
10 du code de la sécurité intérieure : en ce qui concerne les événements des 28 mai et 14 juillet 2022, 16 mars, 21 mars et 17 avril 2023 dès lors que le lien de causalité entre le dommage et un attroupement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et de la force présente un caractère délictuel ; les dégradations n'ont pas été le fait d'un groupe organisé constitué dans le seul but de les commettre ; constitutives de délits commis par les attroupements
Source officielleChambre 5/Section 2
69de82fccdc6046d473bf634
10 avril 2026
10 avril 2026
AXE NORD par son syndic ATRIUM GESTION SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS de [Localité 1] B 632 018 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant
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