; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après expertise sur la liquidation du régime matrimonial, d'avoir attribué

l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est engagée vis à vis des tiers, victimes de dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué

Y... qui s'était pourtant vu attribuer la qualité de cadre par son contrat de travail et avait signé avec la société Clemessy une convention de forfait annuel en jours relevait de la nouvelle catégorie

à sa personne et occupés de son chef par son épouse ; qu'en prétendant que ce document contribuait en lui-même àétablir une volonté des Houillères d'attribuer, un jour, à l'épouse séparée de fait, en

La Plaine du chêne et lui a attribué la totalité des baux ruraux. 4.

que pour pouvoir faire l'objet d'une indication géographique, un produit doit posséder une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques, telles qu'un savoir-faire traditionnel, pouvant être attribuées

de rente ; qu'en l'absence de demande de la société, la Cour ne peut que confirmer le taux attribué par la caisse à la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société, après

[BF] auraient décidé d'attribuer à M. [EK] [I] un stock de tableaux recensés et photographiés sur la pièce n° 46 de M.

Z..., propriétaire du lot n° 508 correspondant à un appartement de 103 mètres carrés et 366/100 millièmes des parties communes pour faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété attribuant

des congés payés sont conformes aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, sans expliciter le mode de calcul retenu comme valable, ni préciser si les jours de repos compensateurs attribués

Si nécessaire le différentiel de salaire qui sera attribué.

E... qui dispose « Toutes les difficultés qui pourront résulter du présent contrat seront soumises au tribunal de commerce de Saint-Etienne à qui Distribution Casino France et les co-gérants attribuent

C'est dans ce contexte que l'employeur a décidé d'attribuer les 2 sièges réservés aux candidats de la liste CGC ayant obtenu 1 voix.

X..., consolidé le 14 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er décembre 1987, notifié à l'employeur de celui-ci, la société Papeteries Clairefontaine, sa décision de lui attribuer une

de juridiction et sa présentation matérielle, alors que les critères de l'article 48 ne s'appliquent qu'à la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont de nouveau privé leur décisions de

La banque a soulevé l'incompétence de la juridiction française en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales des conventions de compte, désignant les juridictions

. coupable de refus de représentation d'un enfant mineur à qui avait le droit de le réclamer ; "aux motifs que l'ordonnance rendue le 21 juin 1995 par le juge aux affaires familiales de Milau a attribué

demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que le retrait de l'appel d'offre n'aurait pas été prouvé, tout en relevant, par ailleurs, que le marché avait été attribué

civil ; que le 27 octobre 1987 et le 27 avril 1988, la société Verdale Créations et la société Locabail ont pris respectivement inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires sur l'immeuble attribué