d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 7 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Charleville-Mézières en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas facultatifs

ET E., CETTE DERNIERE A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE

L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR LUI SOLLICITEE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A JUVINCOURT (AISNE) ET S'ETENDANT SUR 88 HECTARES 70 ARES 59 CENTIARES, ALORS QU'ARMAND X...

délibération du 26 septembre 2022 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas facultatifs

pouvoir, la délibération du 17 octobre 2022 du bureau communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas facultatifs

d'un complément indemnitaire annuel ; l'attribution d'un montant nul de complément indemnitaire annuel n'est ni légal ni justifié ; - sa demande ne porte pas sur un réexamen des conditions d'attribution

Mme B a sollicité le 1er juin 2023 à l'attribution de la prestation d'aide sociale " Paris logement personnes âgées ou handicapées " (PLPAH).

L'honoraire de résultat sera de 8 % de l'économie réalisée » ¿ que Mme X... soutient que l'honoraire de résultat était facultatif comme indiqué dans le titre de la clause, tandis que la SCP Y... & Z

Le 10 novembre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de la société AXIS, dénoncée le 14 novembre 2025, pour paiement de la somme totale de 38.672,80 euros.

Jacques A... qui faisaient valoir que leur père défunt, par testament du 11 novembre 1982, avait écarté toute attribution préférentielle à son fils Jacques, alors que les dispositions des articles 831

Le 26 février 2025, les trois saisies attribution ont été signifiées par commissaire de justice.

laquelle l'adjoint à la sous-directrice des Territoires du centre d'action sociale de la ville de Paris a confirmé la décision de l'Espace parisien des solidarités du 18ème du 9 décembre 2022 de refus d'attribution

Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 5.3 du règlement d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale de l'Isle d'Abeau : " Les aides sociales facultatives sont accordées à toutes les personnes remplissant

Varèse" représentée par Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par la délibération, par laquelle le conseil d'administration du collège Edgar Varèse a maintenu l'option facultative

doit être qualifié de contrat de groupe ; elle n'a pas fondée sa résiliation sur l'article 4.1 du contrat collectif à adhésion facultative qui, en tout état de cause, rentre en contradiction avec l'article

décembre 2021 du centre d'action sociale du 20ème arrondissement refusant de lui accorder la prestation " complément Paris Santé " Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société française Sullivan Polynésie fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 août 1996) d'avoir déclaré valable une clause attributive de compétence aux