l'attestation, quand l'attestation a été délivrée à M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 décembre 1993, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'établissement d'attestations

de nature à minimiser les faits de violence survenus le 2 juillet 2000, attestation qu'il a ensuite produite dans le cadre de la procédure de divorce contre son épouse ; que le caractère mensonger de

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de fausses attestations

, de plus, qu'en déniant toute force probante à l'attestation de M.

de non concurrence de la société Dehon"; qu'en réalité la seule attestation fournie par Dehon et à laquelle se référait la lettre du 16 février dans la mesure où cette attestation patronale du 25 janvier

Z... sur des périodes de temps courant du 31 décembre 1990 au 7 mars 1991 (attestation de Mme X...) et du 24 juillet 1990 au 13 mars 1991 (attestation de Mme Maire); qu'en relevant cependant que "tous

X..., engagé le 1er octobre 1980 par la société Corvulca en qualité de vulcanisateur, a fait l'objet, le 25 novembre 1986, d'une mise à pied de trois jours "dans l'attente de l'entretien préalable" ; qu'à

peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; que la règle s'applique en matière de sécurité sociale ; que l'impossibilité d'agir peut résulter de l'attente

aux règles en vigueur, le point de départ de son indemnisation tenant compte de soixante jours de différé calculés à partir de ses indemnités compensatrices de congés payés et de sept jours de délai d'attente

assedic conforme alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que, s'il ressort des attestations produites par la société

Il résulte du second que, notamment, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

de [S] [OW], [H] [XP], [Q] [T], [L] [E], la cour d'appel a dénaturé par omission les attestations de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable de subornation de témoins concernant les attestations

et fait état des déclarations de l'un des témoins, ils n'ont en rien, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, analysé le contenu des trois autres attestations, ni relaté les faits précis qui

Y..., invoquant la fraude de la banque, celle-ci ayant été informée, à la date de l'escompte, de l'infection frappant le troupeau de la ferme de Boulieu, ainsi qu'il résultait d'une attestation délivrée

de la CAF faisant ressortir qu'au cours de la période de juillet à septembre 2018 Mme [C] percevait une somme de 24,36 euros au titre de la prime d'activité ; que cette attestation indiquait

été acceptée par les services de l'Assedic ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Halle aux Vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à remettre à Mme X... l'attestation