AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200578
18 avril 2019
18 avril 2019
I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...
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civ2
61372425cd58014677412dc3
30 juin 2004
30 juin 2004
X..., courtiers, les époux Y... ont souscrit auprès de la société Cardif (Cardif) en juin 1993 un contrat d'assurance vie et en janvier 1994 ont signé une demande d'avance d'un certain montant réinvestie
Source officielle