tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-23.675 contre l'arrêt n° RG : 15/00262 rendu le 13 octobre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Selon l’article L. 127-1 du code des assurances : “Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement

clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

: Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure

depuis plusieurs mois avant l'accident et que la porte d'accès ne comportait plus les plaques de sécurité normalement apposées ; qu'en dehors de l'affirmation de certains témoins assurant avoir avisé

., 8°/ de Mme Chantal B..., demeurant résidence Sévigné, appartement 34, ..., 9°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant : ..., 10°/ de Mme Annie Z..., demeurant ..., 11°/ du syndicat CFDT Protection

X... et annulé la contrainte ; Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection sociale applicable

Selon le jugement attaqué (Paris, 21 octobre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [O] a souscrit auprès de la société Harmonie mutuelle (la mutuelle) un contrat d'assurance maladie complémentaire. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, dont le

Elle souligne que son assurance l'a renvoyée à la responsabilité du bailleur.

anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Audit et conseil en assurance

la protection de [Localité 1], afin de: - Juger l’action de la société SERENIS ASSURANCES recevable et bien fondée. - Condamner Monsieur [N] [D] à lui payer la somme de 4849,35 euros avec intérêt au taux

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code des assurances

pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...Michel, - LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, partie intervenante, - LA SUISSE ASSURANCES

Q... ont souscrit auprès de la société GE assurances vie plus, aux droits de laquelle est venue la société Suravenir (l'assureur), un contrat individuel d'assurance sur la vie dénommé «Patrimoine vie plus

Clinique Ambroise Paré, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance