Mme C est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle depuis le 30 mars 2012 pour l'accueil de deux enfants, qui a été renouvelé une première fois le 30 mars 2017.

Par courrier en date du 5 août 2024, Mme [M] a notifié à Mme [R] la rupture du contrat de l'assistante maternelle par un retrait de l'enfant pour motif personnel à compter du 22 août 2024.

exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion

du code de l'action sociale et des familles (dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux), L. 423-17 à L. 423-27 (dispositions communes à tous les assistants maternels et dispositions

L'article R. 421-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et

maternelles exerçant dans la même maison d'assistantes maternelles que la requérante, sur le fait que sa cliente nie formellement les violences contre les enfants, sur l'enquête administrative manifestement

B... était agréée en qualité d’assistante maternelle depuis le 3 novembre 1998.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Mme A Faveeux est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 1er juin 1994. Le 2 février 2023, elle a sollicité le renouvellement de son agrément.

Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., qui avaient confié leurs deux enfants à Mme Y..., assistante maternelle agréée, les lui ont retirés le 21 mars 1989, après l'en avoir avisée le 20

Elle soutient que la décision portant refus de son agrément en qualité d'assistante maternelle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vieira était titulaire d’un agrément en qualité d’assistante maternelle valable du 16 février 2023 au 15 février 2028 pour l’accueil de trois enfants.

maternelles : "Pour obtenir l'agrément, l'assistante maternelle doit : ... 3° disposer d'un logement salubre et proportionné au nombre et à l'âge des mineurs" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas

maternelle délivré pour l’accueil de trois places ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son agrément d’assistante maternelle, dans un délai

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler une décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon aurait refusé de renouveler son agrément d’assistante maternelle

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1987 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin lui a refusé l'agrément en qualité d'assistante