Considérant que, par ses quatre premiers paragraphes, l'article R. 413-15 du code de la route prévoit que le fait de détenir, transporter ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté

Aux termes de l’article R. 413-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : /(…)/ 2° Les

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 3.

Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors : 3°/ que l'article R. 413-17 du code

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article R. 413-7 du même code : " Le certificat de capacité () peut être () retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations () ". 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces déposée par [L] [Y], alors : « 1°/ d'une part qu'en vertu de l'article L. 413-9 du Code de justice pénale des

L. 413-1 et L. 413-6 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-1 dudit code : "la rémunération des agents communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7.

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Aux termes de l'article R. 413-13 du code de l'environnement : " Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : / 1° La

A... soutient que les dispositions de l’article L. 413-7 relatives à la connaissance de la langue française ne lui sont pas applicables.

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 4.

Aux termes de cet article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles () L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Il fait valoir que : - le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de