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8 989 résultats pour « article l141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle dénie toute transmission d'un acte de cession en projet ou signé, toute publication au Bodacc en méconnaissance des articles L141-12 et L141-13 du code de commerce, auxquelles un simple enregistrement

Source officielle

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TJ

Service des référés

65aec10654a01215df779616

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f1d9049abd0e067a219335

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200213

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

l'origine des lésions imputées à un accident du travail constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après avoir eu recours à la procédure de l'expertise médicale prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L141-7 du Code de commerce, en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d6feecdc6046d47fd3af1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les moyens suivants : ' au regard de l'illégalité du placement en rétention tirée de l'irrégularité de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention, compte tenu de la violation de l'article

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfab9c17ddd969ec6230

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172355

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161270

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea1beee0f8318b972f4

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L 813-5 du CESEDA 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

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TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a13

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10407

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le caractère raisonnable ou non du délai de la procédure, ouverte depuis près de 28 ans, ne permet pas de déroger aux principes posés par l'article précité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en application de l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa5

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5443c369c7f74996d5b

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

[V] devant le juge des libertés et de la détention L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9

Appel

4 août 2024

4 août 2024

L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[N] [P], intimé, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, présente lors du prononcé de la décision et de [C] [O], interprète assermentée en langue Hongroise, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Source officielle