AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle dénie toute transmission d'un acte de cession en projet ou signé, toute publication au Bodacc en méconnaissance des articles L141-12 et L141-13 du code de commerce, auxquelles un simple enregistrement
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Service des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L114-1 du code des assurances.
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