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7 854 résultats pour « article l131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

6631373c19f939ca6242e376

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

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TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 3124054/IN20DV001086) ; Attendu qu'à défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd7cdc6046d47d21992

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e7425

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1decdc6046d47913e75

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[S] [D] devant le juge de l'exécution aux fins, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et au bénéfice de l'exécution provisoire, de le condamner à élaguer sa

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596c2d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e14

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle
CC

cr

61372506cd5801467741a5a4

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c4f

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bfb

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508e8

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N°73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409ba681ed727f2a44264

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36baff3dbe7cd0887754

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[Z] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1355 du code civil et de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

avril 2015, ** il n'a donc pu engager sa responsabilité en violant les règles régissant sa profession, - et qu'elle est donc à ce jour dans une impasse qui constitue une cause étrangère au sens de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65b20b5dc4cf860008dff3e3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Rappelons qu' en application de l' article L131-13 du code de procédure civile, 'la rémunération du médiateur est fixée, à l' issue de sa mission, en accord avec les parties.

Source officielle
TJ

JEX

697ad52fcdc6046d470c6e1e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ordonnance du 10 avril 2025 jusqu’à la réalisation de l’ensemble des termes du protocole, Condamner la société WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article

Source officielle