qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même

Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq

à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminé»; Par application des articles

envisageait bien, sous réserve d'une période probatoire d'un mois destinée à tester ses capacités, de le recruter pour un an dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, lequel, aux termes des articles

d'émargement produites par l'employeur ont été remplies " à la chaîne " lors de son embauche et que l'organisme qui devait intervenir n'a pas dispensé la formation prévue, contrairement à ce qu'impose l'article

: / 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de séjour ; / 2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première

En effet, par application des dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail un tel contrat peut être conclu tant à durée indéterminée qu'à durée déterminée.

[S] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées.

Selon l'article L.6325-10 du code du travail, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du

X... la somme de 22 638,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 6325-5 du code du travail lorsque

Enfin, aux termes de l’article R. 5221-7 du même code : « Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L

MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Sur la caractérisation de la faute grave : Selon l'article L. 6325-5, lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est

L'article D 6325-7 du code du travail prévoit que les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2° Organiser