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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793aab9ba5988459c3c261
21 mars 1969
21 mars 1969
Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbe7
20 mai 1987
20 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f499
16 mars 1978
16 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a9
3 décembre 1981
3 décembre 1981
AURAIT DU SUIVRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE DANS UNE DIRECTION
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a5a
14 novembre 1984
14 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y...
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c7d
29 mai 1985
29 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d25
24 mars 1986
24 mars 1986
par la Caisse Primaire comme accident du travail ; Attendu que la SEVIP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, d'une part que l'application de l'article
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5111a
17 novembre 1987
17 novembre 1987
légales qui résultaient de ses constatations relatives à la fréquence et à la régularité des trajets, lesquelles impliquaient que le parcours en cause avait été effectué " normalement " au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300808
15 juin 2010
15 juin 2010
commercial liant la SCI Saint-Thomas et les époux X... a donc été automatiquement renouvelé à la date de notification de l'exercice du droit de repentir ; Alors, de première part, qu'il résulte de l'article
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511ea
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et R. 412-22 ; / 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; / 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; / 6° Le dépassement prévues
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5106e
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'aux termes de ce texte est considéré comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200991
13 juin 2013
13 juin 2013
Bruno X... devait céder le passage à tout autre véhicule, en application de l'article R. 415-9 du Code de la route ; qu'or il n'en a rien fait cependant que la configuration des lieux et les calculs effectués
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c8c
6 mai 1970
6 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE N'EST CONSIDERE, COMME ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET
Source officielleJuge Unique
DTA_2500163_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 415-11 du code de la route : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51575
19 octobre 1988
19 octobre 1988
survenu après que l'intéressé eut de sa propre initiative recouvré sa liberté et son indépendance et n'avait donc plus de lien avec l'exécution de sa mission, de sorte que la cour d'appel a violé les articles
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c515
3 juillet 1987
3 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes,
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c518
3 juillet 1987
3 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300496
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa77
9 juillet 1979
9 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL
Source officiellePage 8 sur 9206