1134 du Code civil ; 2° que la garantie prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est une garantie de livraison de la maison individuelle ; que le " procès-verbal de

En outre, les dispositions des articles L.231-1 et suivants sont d'ordre public en application de l'article L.230-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 231-3 du code du travail : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.231-2 sont pris (...) après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes du

Y... avait proposé un plan aux époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu

R. 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR AGREER LA NOTICE DESCRIPTIVE DONT LE PRINCIPE EST PREVU PAR L'ARTICLE L. 231-1 PARAGRAPHE ET QUI A POUR SEUL OBJET DE FAIRE APPARAITRE LES

Aux termes de l'article R. 231-1 du même code : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation

regardés comme des établissements d'une collectivité mentionnée au 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 5.

d’appréciation, les fonctions de Mme C... pourraient seulement entrer dans le champ des dispositions de l’article L. 237 du code électoral ; le préfet ne pouvait se fonder sur l’article L. 231 du code

Aux termes de l'article L. 231-6 dudit code : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret

; QUE DES LORS, L'ARTICLE R. 232-5, RELATIF AU CHAUFFAGE DANS DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL, QUI N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE L. 231-2 AUQUEL IL NE CORRESPOND D'AILLEURS PAS DANS LA REDACTION DU CODE

X... ne l'a pas été, que si l'article L231-2 du code de la construction, auquel renvoie l'article L 231-10 mentionne parmi les énonciations que doit comporter le contrat de construction (…) la référence

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'aux termes de l'article R. 231-15 du Code de la construction, qui a été violé, le règlement de paiements intermédiaires, conformément au plan de paiements

Elle fait valoir que le silence gardé sur sa demande de titre de séjour excède le délai prévu à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation de l'article R. 231 du Code de procédure pénale, en ce que

où persiste un danger grave et imminent" ; qu'en vertu de l'article L. 231-8-1 du même code, "aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de

par les emprunteurs entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 231-6 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble, l'article 1147 du Code civil

l'ouvrage ou pour son compte par le constructeur en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; qu'en application de l'article L. 231-10 du même code, aucun prêteur ne pouvait émettre une

pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (…) ».