Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 20 novembre 2007 ; Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que l'article

commerce de l'ameublement ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a admis son intervention en défense ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article

44 de la loi du 20 décembre 1993 que la volonté du législateur a été de ne pas remettre en cause ce régime particulier ; qu'ainsi, les dispositions du 3° de l'article L. 221-10 et de l'article R. 221

Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 221 I DU CODE DE L'URBANISME "L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES...

avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives", et que, selon l'article L.221-5 : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'en vertu de l'article L.221-17 du même code lorsqu'un

prescriptions des articles L. 221-5, 2°, et R. 221-1 à R.221-3 du même code, de sorte que le délai de rétractation a été prorogé de douze mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

MEUBLES, PAR LE MOTIF QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1981 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.