En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-23-4 et de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année pour

L. 162-9 du Code de sécurité sociale ; qu'au-delà du 31 juillet 1986 et, à défaut de convention départementale ou d'adhésion à une convention type, telles que prévues et organisées par l'article L. 162

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L.

, le cas échéant, les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie et prévues à l'article L. 162-15-2 ; que selon le III de l'article L. 162-15-3 du code

Enfin, il résulte de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale que sont déductibles de ces remises les remises conventionnelles dues le cas échéant, en application de l’article L. 162-18 du

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162-17

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations ou produits relevant des dispositions de l'article L. 166-22-6 du code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations ou produits relevant des dispositions de l'article L. 166-22-6 du code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162

l'article R. 162-35-5. " Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-23-13 doit être motivée.

sociales, aux médecins appliquant les tarifs servant de base au remboursement ; Quant au premier alinéa de l'article 16 : Considérant que les articles L. 162-5-11, L. 722-4 et L 645-2 du code de la sécurité

d de l'article L. 162-22-6.

L'article L. 162-23-3 de ce code précise que, pour ces activités, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes

En vertu des dispositions des articles L. 162-22, L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, les frais des activités de soins de suite et de réadaptation et des activités de soins de psychiatrie

La fédération requérante soutient que les articles L. 162-15 du code de la sécurité sociale et L. 162-16-1 du même code méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en tant qu'ils n'étendent pas aux

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ni méconnu les dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du même code ; que ces dispositions ne faisaient toutefois pas obstacle à ce que, par les