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code général des impôts, et L. 111-7 et suivants du code de la consommation, - qu'elle n'est donc pas une entreprise de travail temporaire telle que définie aux articles L. 1251-1 et suivants du code

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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X... à compter du 26 mars 2003 jusqu'au 6 février 2006 dans le cadre de contrats d'intérim conclus avec la société MAN BTP, régis par les articles L.1251-1 et suivants du Code du travail, il y a lieu de

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L. 1221-1 et suivants du code du travail.

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de la santé publique les articles R. 6115-1 et R. 6115-2.

[H], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la sanction doit être proportionnée à la faute imputée

Toutefois, le harcèlement tel qu'il est défini par l'article L. 1251-1 du code du travail n'implique ni l'intention de nuire au salarié, ni des agissements permanents.