Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023, la SA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code

L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente

des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que l'employeur se devait de reprendre le paiement des salaires à compter

;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103

, 1226 et 1228 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que seul un manquement de l'employeur

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

MOTIFS Sur la résolution judiciaire Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

382620862 Partie défenderesse : assistée de Me Kamel BENAMGHAR Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 23

L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un

De plus, en vertu des articles 1224 et 1226, la société MAISONS ECO soutient qu’en tout état de cause, elle n’a jamais été mise en demeure de remplir ses obligations constatant une défaillance.

Sur la demande de prononcé de la résiliation : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater