résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour 11.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

origine la satisfaction d'une vengeance d'ordre privé ; qu'en déclarant qu'il n'a pas à examiner le mobile de Mme Y..., le Tribunal a violé l'article L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 31 du

, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code

X... est fondé à se prévaloir des dispositions, précitées, du second alinéa de l'article 118-3 du code électoral ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de le déclarer inéligible pendant un an en application

847-1 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales, organisées le 31 octobre 2022

que d'une adresse postale, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 513-110 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que le fait que Mme Z... se soit présentée à l'audience munie d'un

électoral et invitaient son dirigeant à mettre en œuvre le processus électoral, signifiant par là même que ces élections devaient être considérées comme non avenues ; que toutefois ces élections se sont

L. 11.2° du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé ledit texte ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 11.1

L. 118-2 ; que s'il n'a pas statué dans ces délais, il est dessaisi en vertu de l'article R. 117 de ce code ; Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le

1134 du Code civil ; 2 ) que le fait que l'exercice effectif du mandat électoral obtenu sous l'étiquette du Front National ait été une condition de l'obligation du candidat de participer aux dépenses

dans laquelle il n'y a pas à faire application de l'article L. 118-2 du code électoral, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 31 mai 1996 ; que, s'agissant du renouvellement

L 2314-26, L 2314-29 et L 2314-32 du code du travail. 2° ALORS QUE l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins

574 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 118-3 du code électoral ; 7.

L. 52-15 précité ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 114, le tribunal est dessaisi

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même