Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION Société AMENAGER ET BATIR (nom commercial AB CHARPENTE), société immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 429 995 384, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 qu'une telle formalité ne s'impose que dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 du même décret.
Source officielleRétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé () restent régies par les dispositions antérieurement applicables ". 14.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
10 avril 2024
[M] [R] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse le 3 juillet 2019, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200773_20240206
6 février 2024
6 février 2024
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
2 du même décret : « Chaque administration peut recruter un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste prévue à l'article 1er de l’article 25 de ce décret ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dérogeant à celles de l’article R. 421-2, citées au point 3. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter la demande de la CARSAT Sud-Est à lui verser la somme qu'elle demande en application de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
668ed17c2980a82f59d992c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(Société Parisienne de Gérance d’Immeubles) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Anne-Marie MASSON , SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R91 DÉFENDERESSE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
21 février 2024
réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
26 avril 2024
immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
26 avril 2024
[Localité 4] représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R91 S.A.S.U.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officiellePage 8 sur 9