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Portalis DB3Q-W-B7I-QIHS et N° RG 24/00376 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

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Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b0

Appel

2 juillet 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6297

Appel

9 août 2023

Il convient de rappeler qu'en application de l'article R744-18 du CESEDA, l'étranger, s'il en fait la demande, est examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui

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Rétention Administrative

686dfcbf2abc72c5727a0389

Appel

3 juillet 2025

l'article R744-11 du CESEDA.

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JLD

67f96ccb0ea89248182a95c7

T. Judiciaire

1 avril 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 mai 2023 par le préfet de l’EURE ET LOIR faisant obligation

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1ère Chambre

DTA_2304761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :/1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;/2° Soit que l'une des dispositions

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JLD

6881373d795daea26ff81e63

T. Judiciaire

6 juillet 2025

rétention administrative Ordonnance du 06 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02624 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ; Vu les articles

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3ème chambre

DTA_2205355_20250207

Administratif

7 février 2025

Enfin, selon les dispositions de l'article 47-3 du même décret : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à

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Service des référés

67d1dfb233b2bc65ea7346cd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

STUDIO B2 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R76 DEFENDEUR Monsieur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté

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ETRANGERS

69f2eb15cdc6046d470d1a62

Appel

28 avril 2026

[J] [P] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila

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Juge libertés & détention

66a2942a80b1d994348a2ee0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 331-3-2 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles

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4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

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1re chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e4a

Appel

23 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929431

Appel

3 janvier 2025

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend ; Selon l'article R744-16 du CESEDA dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute

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Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc9ef

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Selon l’article R744-8 , ce placement doit être motivé par des circonstances particulières de temps et de lieu, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief dans le cadre de la légalité externe -

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Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0160

Appel

9 octobre 2025

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

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