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399 résultats pour « article R752-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fbccdc6046d470a78ac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1] non comparante, ni représentée Société [6], demeurant CHEZ [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [7], demeurant CHEZ [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [8]

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee45a

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2203357_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55380

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51756c9f0d0f8b6f147

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402797_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522ac

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Ordonnance du 05 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a802fc178212f86b5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e9a

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En France, j'ai vécu 1an à [Localité 4] et 2 ans à [Localité 8]. A [Localité 8] c'est chez des amis. Je vous demande une chance pour aller me marier en Italie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee456

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be0c0d3e3fe99cae638

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R742-2 précise que : “Le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55382

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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TA

Chambre DALO

DTA_2209740_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit ni mémoire en défense ni le dossier de demande comme le prévoit l'article R.772-8 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'alinéa 8 de l'article R.742-15-1 du code de commerce , le refus de validation du stage doit faire l'objet d'une décision motivée de la commission.

Source officielle