Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6973d19ecdc6046d477b2982
5 janvier 2026
5 janvier 2026
N° Minute : DEMANDERESSE : [8] Débiteur(s), trice(s) : [P] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDERESSE : [8] [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions du code de la consommation articles R722-5 à R722-8 que la procédure de surendettement suspend les mesures d'exécution.
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa118
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [K] [C], né le 26 Juillet 1986
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbf
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [L] [D], né le 12 Juillet 2001
Source officielleRétention Administrative
64a50c96b8594705dbfccab3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de
Source officielleChambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 Vu le décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pur prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e64
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme MODESTE Yolande, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur [O] [V] né le 15 juin 1996 à [Localité 2]
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829a9
18 avril 2025
18 avril 2025
N°25/1318 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e40
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85923308db0e5f15951
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 23/00919 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTU4 JUGEMENT DU : 30 AVRIL 2024
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627c
7 avril 2025
7 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 13 Mai 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [2]
Source officielleChambre des Etrangers
6968c480cdc6046d4760f168
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur [V], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97f7
6 août 2022
6 août 2022
[B] [T] né le 13 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Bruno BUFQUIN
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 222-19-2 du même code : « Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officiellePage 8 sur 25