Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

A l'audience du 8 septembre 2025, M.

Mars 1963 à [Localité 14](71) [Adresse 2] [Localité 9] comparant en personne, INTIMÉES : [13] Chez [20] [Adresse 3] [Localité 10] [11] SARL [15] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8]

NIMES 22 janvier 2024 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2024 (Au titre des articles

Ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme D C et M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

La durée maximale de la rétention n 'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 18.

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Les dispositions pertinentes du droit interne a) Le code de procédure pénale Article 49 (Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 8 Journal Officiel du 9 juin 2006) «   Le juge d’instruction est

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles