Par requête reçue le 5 août 2025 à 19h05, le préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la rétention.

La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1466 € ; - capacité

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

[Localité 5] non comparante, ni représentée Société [4] A.

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Par ordonnance du 02 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa de l'article R741-1 du CESEDA, dit que la signataire de la requête en prolongation de la rétention, Madame [T] [U]

Le condamne aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile du Code de

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

NIMES 15 juillet 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et

L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mai 2024 par la préfecture de police de

Par requête reçue le 5 août 2025 à 11h56, le préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la rétention.

En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article