Madame [C] [K], à qui cette décision a été notifiée le 9 octobre 2024, a formé un recours par courrier du 18 octobre 2024.

La [18] a informé le tribunal de ce qu’elle était subrogée dans ses droits par la [19].

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GULW MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - [13] - [18

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

Localité 10] non comparante, ni représentée [27] Service client Chez [31] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée [21] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX Service surendettement [Localité 18

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

La notification de la décision de placement en rétention administrative a été notifiée à l'intéressé le 18 juillet 2024 à 18 heures 15. La notification de ses droits est intervenue à 18 heures 20.

Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1298 du 08/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) INTIMÉS : [18

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

À cet égard, l'article R712-16 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu'un « projet est notifié aux parties auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé » et