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368 résultats pour « article R663-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab66c8cdc6046d47c78fcd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/05/2023 la date de cessation des paiements.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6879cdc6046d47c7af77

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b6db5098996d59fb3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7L Minute

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c51

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Polygone a assigné la Selarl [D] et associés ainsi que Maître [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3

Source officielle
CA

Premier président

6895890379d4e986ce5bcdb0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

La date de la mise à disposition de la décision a été avancée au 7 août 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8a0fcdc6046d47f727e7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La SCEA du moulin a déposé un plan de redressement au travers duquel elle s'engage à rembourser le passif résiduel selon les modalités suivantes : - paiement immédiat des créances visées par l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf608d0ccf000877e6f2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est soutenu par [B] [S] l'irrecevabilité de l'appel en ce qui concerne le respect du délai de 10 jours à compter de la notification intervenue de l'ordonnance, sur le fondement de l'article R661-3 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61634cf21c666ce2d9a48d38

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle