07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

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Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

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Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Adresse 3] [Q] [X][Adresse 4] Décide le retour aux règles de droit

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui; Vu les articles

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code de commerce, le tribunal fixera un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement

un passif échu et exigible à hauteur de 135 445.48 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article

, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que M.

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : M.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée