AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
Source officiellePage 8 sur 10
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Source officielle