AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d06cdc6046d476929b2
4 avril 2025
4 avril 2025
qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles
Source officiellePage 8 sur 25
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19b2dcdc6046d47b13970
17 octobre 2025
17 octobre 2025
qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles
Source officielle