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AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
3 avril 2026
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
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