L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : MME [K] [O], [B], [N] [Adresse 2] Décide le retour aux règles de

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007789 DEFENDEUR CQFD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Biscuiterie artisanale

Au soutien de ses prétentions, Maître [Z] invoque l'article R624-5 du code de commerce, et fait principalement valoir que la procédure de vérification du passif impose à la partie qui a été invitée à saisir

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : MME [I] [J] [Adresse 2] Décide le retour aux règles de droit commun

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : M.

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : M.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

SELARL), représentée par Me [S] [W], liquidateur Par jugement en date du 07/05/2025 , notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : MME [L] [T] [Adresse 2]

personne Intervenant : Me [V] [Z], liquidateur Par jugement en date du 29/01/2025 , notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M [Q] [X], [Adresse 2]

[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et

, 2°/ à M.

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Maintient en qualité de liquidateur : [L] [Z] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article

Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (SAS) [Adresse 2] Décide le

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 1] Décide le retour aux règles de droit