[Localité 1] – Siret : 393 959 887 00018 - dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

L. 623-1 du code de commerce.

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ17 pour la société : CABINET UGUET SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 451918940 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de prise

R631-4 du code de la consommation.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

Considérant ce qui suit : 1.

La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002682 DEFENDEUR : [J] [P] (SARL) [Adresse 1] Traitement des vitrages pour l'automobile et le bâtiment

de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [V], FIXE à la somme de 1 500.00 €, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à

de la procédure de liquidation judiciaire de [Z] [R], FIXE à la somme de 1 500.00 €, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/01/2025 Sas SULTAN GRILL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle

La commission observe que le procès-verbal de la visite de conformité, objet de la demande, a été délivré en application des dispositions de l'article R6123-89 du code de la santé publique, applicables