chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [X] [V] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15] [Adresse 9]

conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [F] [I] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] (COMORES) [Adresse 12] [Localité 9]

L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle ; il appartiendra à l'OFII d'apporter la preuve

Localité 8] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [N], [S], [I] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 9]

-- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE SARL [15] CCC + CE Me PATRIER CCC dossier Notice Extrait exécutoire [9]

Madame [R] [S], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9]

[P] [C] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur : [B] [C] née le [Date naissance 9] 2019 ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ; ACCORDE à M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------- [Adresse 9] [Localité 3] --------- 2ème chambre cab.

Adresse 10] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] (ALGÉRIE) [Adresse 9]

(CESEDA) est déclaré recevable ; Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger

[K], [W], [N] [R], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 14] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE

12] [Adresse 8] [Localité 13] Comparant et plaidant par la SARL SARL CHABERT-CHOTARD, avocats au barreau de NANTES - 174 ET : [J], [B] [U] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] [Adresse 9]

[Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

), et de Monsieur [J], [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (ALGÉRIE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9]

française applicable à celui-ci ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [U] [P] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 9]

Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle

7] ([Localité 8]-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article