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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle2ème chambre cab. A
6688491b342d338c20d4fff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Localité 8] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [N], [S], [I] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 9]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e57fcdc6046d473077ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE SARL [15] CCC + CE Me PATRIER CCC dossier Notice Extrait exécutoire [9]
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f5a4cdc6046d47069404
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [R] [S], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9]
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] [C] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur : [B] [C] née le [Date naissance 9] 2019 ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ; ACCORDE à M
Source officielle2ème chambre cab. D
697bcb12cdc6046d472b94b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------- [Adresse 9] [Localité 3] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Adresse 10] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] (ALGÉRIE) [Adresse 9]
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
1 avril 2025
[K], [W], [N] [R], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 14] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
12] [Adresse 8] [Localité 13] Comparant et plaidant par la SARL SARL CHABERT-CHOTARD, avocats au barreau de NANTES - 174 ET : [J], [B] [U] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] [Adresse 9]
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230b9cdc6046d47671d96
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047265cdc6046d47968e47
3 octobre 2025
3 octobre 2025
), et de Monsieur [J], [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (ALGÉRIE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9]
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6033842914d3de379c4ae8bd
31 mai 2017
31 mai 2017
L552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorisent pas le parquet à faire un appel suspensif à l'encontre des ordonnances prononçant l'irrecevabilité de
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a1b848dd6814c619ff
2 avril 2025
2 avril 2025
française applicable à celui-ci ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
9 janvier 2026
conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [U] [P] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 9]
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f1d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/202 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 24/00626 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNVH [P] [M] [Y] [S] veuve
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda29cdc6046d47e86c01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7] ([Localité 8]-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63e8
11 avril 2023
11 avril 2023
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 8 sur 15