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283 résultats pour « article R522-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. A

6985e64fcdc6046d47308f82

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

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TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a2b848dd6814c61a12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [P] [U] [W] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] [Adresse 7]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a24

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] [X], qui avait été ordonnée par l'ordonnance de mesures provisoires du 02 octobre 2023 concernant : [U], [W] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 16] (44) et [S], [B] née le [Date naissance 7]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe6a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 7 décembre 2022, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen soulevé

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'absence de décompte et du taux d'intérêt L'article R523-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e57fcdc6046d473077ca

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Localité 12] [Adresse 8] [Localité 4] Comparant et plaidant par la SARL SULIS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 216 ET : [L] [S] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 7]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6947e7c475782d5f06236c9d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e537cdc6046d47307179

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 12] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dcb848dd6814c61b3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 14] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697c236fcdc6046d4731825e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

09 Janvier 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 07 Mars 2025, prorogé au 04 Avril 2025 ENTRE : [D] [X] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 15], [Localité 16] (MAROC) [Adresse 7]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6946fd9075782d5f060a5232

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [M] [H] [N] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 7]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69ceda29cdc6046d47e86c01

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [N], [K], [W] [F], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (Eure-et-Loir), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7]

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f59dcdc6046d4706936c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la caducité de la saisie conservatoire du 26 avril 2024 En application de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire de créances doit être dénoncée au débiteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

Source officielle