AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97d07cdc6046d47d21d89
10 avril 2026
10 avril 2026
sociale à régime général de la Sécurité Sociale, n° SIRET 77555836400060, sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité,, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Source officiellePage 8 sur 18
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
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